Conditions générales de ventes entres professionnels et particuliers à partir du 01/01/2023

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Guillaume Gronfier Photographie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Catalogue de photos mis en ligne sur le dit site et/ou une ou des prestations photographiques sur divers supports proposés.

Toute prestation accomplie par la société Guillaume Gronfier Photographie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.





Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA par le statut auto entrepreneur de la société Guillaume Gronfier Photographie et des frais de transport applicables au jour de la commande ; une majoration sera appliquée à la hauteur de 0.35 €/km parcourue supplémentaire au delà de 30 km compris dans la prestation ; du lieu de la société de Guillaume Gronfier Photographie.

La société Guillaume Gronfier Photographie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.



Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent aucun rabais et ristourne de la société Guillaume Gronfier Photographie





Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.





Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par carte bancaire ;

soit par Paypal ;

soit par Sumup

soit par espèce.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Si le montant de la prestation est réglé avant la prise de vue et en cas d’annulation du client alors il sera remboursé à la hauteur de 70 % du devis initial.



Article n° 6 : Délais de paiement

Le délais de paiement est fixé au jour même de la commande, à la fin de la prestation de la société Guillaume Gronfier Photographie. Un délais maximum d’une semaine à compté de la fin de la dite prestation pour le règlement de la dite prestation facturée sera tolérée



Article n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Guillaume Gronfier Photographie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.



A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.





Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Guillaume Gronfier Photographie.





Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Guillaume Gronfier Photographie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Guillaume Gronfier Photographie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.





Article n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en main propre;

soit par wetransfer;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par voie postale.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.





Article n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Guillaume Gronfier Photographie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil exemple Pandémie de Covid-19 et de ses variants.





Article n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier 34 000.



Article n° 13 : Délai de rétractation

En référence aux prestations vendus et de part sa nature (prestation inférieur à 14 jours) par la société Guillaume Gronfier Photographie, le délai de rétractation est non-applicable.



Article n° 14 : Droit à l’image des personnes et des biens

Le droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre d’obtenir l’autorisation de l’auteur Guillaume Gronfier Photographie pour l’utiliser. La notion d’œuvre est extrêmement large: il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. Le droit s’applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt.



Cela signifie qu’il faut tenir compte du droit d’auteur :

- quel que soit le sujet du contenu (même un contenu technique, scientifique, une monographie, une infographie, une prestation orale, un site web, une illustration etc. peuvent être soumis au droit d’auteur) ;

- quels que soient la qualité ou le mérite du contenu ;

- même si l’auteur n’indique pas avoir «déposé» le contenu ;

- même en l’absence de toute mention de type «copyright» ou «tous droits réservés».



L’utilisateur qui ne dispose pas de l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits d’auteur pour utiliser une œuvre commet un acte de contrefaçon. Il s’expose à être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à des sanctions pénales (peine encourue de 3 ans d'emprisonnement, 300000 euros d'amende). Cette autorisation doit être écrite (notamment pour des raisons de preuve) et comporter tous les éléments permettant de s’assurer que le titulaire des droits a accepté les utilisations qui seront faites (types, modalités, durée, territoire).



Certains contenus sont mis à disposition sous réserve de respecter des conditions d’utilisation ou de réutilisation notamment :

- les banques de contenus (images, etc.) : des licences sont associées aux contenus proposés (téléchargeables au paiement, souvent disponibles dans les mentions légales ou conditions du site). Il convient de vérifier que la licence permet les utilisations projetées et de respecter les conditions éventuellement imposées ;

- les réseaux sociaux/plates-formes de partage: des conditions générales d’utilisation détaillent ce qui peut être fait des contenus dans le cadre du réseau. Pour toute utilisation qui dépasse la stricte utilisation dans le cadre du réseau, il convient de se rapprocher de la personne ou la structure qui les diffuse pour lui demander l’autorisation, en s’assurant qu’elle en détient bien les droits ; Les contenus dont la mise à disposition est associée à des conditions générales d’utilisation

- les contenus accessibles sur des sites institutionnels, fonds photographiques, etc.: des conditions générales d’utilisation ou mentions légales prévoient parfois le régime des contenus du site. Il faut alors contacter l’éditeur du site (coordonnées dans les mentions légales du site).



L’absence de conditions d’utilisation affichées ne signifie pas que le contenu peut être utilisé librement.



Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image (mais aussi la voix et le nom) d’une personne, si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.) afin de s’assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l’image. Par exemple, le seul fait d’avoir accepté d’être pris en photo ne vaut pas acceptation que l’image soit utilisée sur une affiche promotionnelle. S’agissant des mineurs, une autorisation de chacun des titulaires de l’autorité parentale est requise. Toutefois, il doit s’articuler avec la liberté de l’information. Ainsi, l’autorisation n’est pas nécessaire pour des prises de vue liées un événement d’actualité, ou pour une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions (ministres, députés, etc.). Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu’il convient d’appliquer après une analyse approfondie.

Lorsqu’un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l’autorisation de son propriétaire, n’est en principe pas requise 1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l’utilisateur d’une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal l (par exemple une publication de l’image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée). Au cas où le bien immobilier constituerait un domaine national 2, le Code du patrimoine impose désormais que toute utilisation à des fins commerciales de ce type de bien soit soumise à autorisation préalable du gestionnaire 3.



Droit à l’image des personnes et des biens Droit d'auteur, droit à l'image - economie.gouv.fr





Attention, l'autorisation de l'auteur de l'œuvre que peut constituer le bien (par exemple, l'architecte) peut être requise

Le décret n°2017-720 du 2 mai 2017 précise la liste des domaines nationaux. 3. Article L. 621-42 du Code du patrimoine